Conditions générales d’utilisation et de vente

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales régissent l’utilisation du site bat-united.com (ci-après « la Plateforme ») et la vente des formules d’abonnement qui permettent d’y publier des annonces.

La Plateforme est éditée par Najim ESSARROKH, Entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial BAT-UNITED, 3 square Paul Valéry, 49100 Angers, SIREN 487 851 867, TVA intracommunautaire FR19487851867 (ci-après « BAT UNITED »). Les autres informations légales figurent dans les mentions légales.

Article 2. Définitions

• Visiteur : toute personne qui consulte la Plateforme, avec ou sans compte.
• Utilisateur : toute personne titulaire d’un compte sur la Plateforme.
• Professionnel : Utilisateur agissant dans le cadre de son activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
• Particulier : Utilisateur agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une telle activité, qui a la qualité de consommateur.
• Annonce : offre immobilière ou de services liés au bâtiment publiée par un Utilisateur.
• Formule : abonnement payant, d’une durée déterminée, donnant le droit de publier des Annonces.
• Abonné : Utilisateur dont la Formule est en cours.

Article 3. Acceptation et modification des conditions

La création d’un compte suppose l’acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur tout autre document. Le choix d’une Formule vaut acceptation des conditions de vente en vigueur à ce moment.

BAT UNITED peut modifier ces conditions. La version applicable à une Formule est celle en vigueur le jour où elle a été choisie. Les Utilisateurs sont informés par email de toute modification substantielle.

Article 4. Rôle de BAT UNITED

La Plateforme publie les Annonces de ses Utilisateurs et permet aux Visiteurs d’entrer en contact avec eux. Pour ces Annonces, BAT UNITED agit en qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

BAT UNITED n’est pas partie aux contrats conclus entre les Utilisateurs et les Visiteurs (vente, location, travaux, prestations). Il n’intervient ni dans leur négociation ni dans leur paiement, et ne garantit ni la qualité des biens et services annoncés ni la solvabilité des parties.

BAT UNITED exerce par ailleurs une activité d’entreprise du bâtiment, présentée dans la rubrique « Nos services BTP ». Ces prestations font l’objet d’un devis et de conditions propres, distinctes des présentes.

Article 5. Compte utilisateur

L’inscription est gratuite. Elle est réservée aux personnes majeures et capables, ainsi qu’aux personnes morales représentées par une personne habilitée. L’adresse email est confirmée par un code envoyé lors de l’inscription.

L’Utilisateur fournit des informations exactes et les tient à jour. Un Professionnel indique notamment sa dénomination et son numéro SIRET ; il ne peut pas s’inscrire comme Particulier pour son activité. L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de son mot de passe et de toute activité réalisée depuis son compte.

L’Utilisateur peut demander à tout moment la suppression de son compte en écrivant à contact@bat-united.com. La suppression entraîne le retrait de ses Annonces et ne donne pas lieu au remboursement de la Formule en cours, sous réserve de l’article 10.

Article 6. Annonces

L’Utilisateur est seul responsable du contenu de ses Annonces. Il garantit notamment que :

• l’Annonce porte sur un bien ou un service réel et disponible, qu’il est en droit de proposer ;
• les informations sont exactes et ne sont pas de nature à induire en erreur, en particulier sur le prix, la surface, la localisation et l’état du bien ;
• l’Annonce respecte la réglementation qui lui est applicable, notamment, pour l’immobilier, l’affichage de la classe énergétique et climatique (DPE) et, pour un professionnel de l’immobilier, celui des honoraires et des mentions exigées par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ;
• il détient les droits sur les textes et photographies publiés et, le cas échéant, l’accord des personnes qui y figurent ;
• l’Annonce ne contient aucun contenu illicite, discriminatoire, injurieux, trompeur ou contraire à l’ordre public, ni aucune coordonnée ou lien destiné à contourner la Plateforme à des fins frauduleuses.

L’Utilisateur concède à BAT UNITED, pour la durée de publication, le droit gratuit et non exclusif de reproduire et de diffuser le contenu de ses Annonces sur la Plateforme et dans sa communication, dans le seul but de les promouvoir.

Le nombre d’Annonces simultanées et leur mise en avant (« à la une ») dépendent de la Formule souscrite et sont indiqués sur la page de choix de la Formule. Le nombre de photographies par Annonce est limité ; la limite est indiquée lors du dépôt.

Article 7. Modération et signalement

Les Annonces peuvent être soumises à une validation préalable. BAT UNITED peut refuser, suspendre ou retirer une Annonce qui méconnaît les présentes conditions ou la loi. La décision est motivée et le motif est communiqué à l’Utilisateur, qui peut la contester en écrivant à contact@bat-united.com. Toute modification d’une Annonce publiée peut la soumettre à une nouvelle validation.

Toute personne peut signaler un contenu qu’elle estime illicite en écrivant à contact@bat-united.com, en précisant l’Annonce concernée, la nature du contenu et les motifs du signalement. BAT UNITED traite les signalements avec diligence et informe leur auteur de la suite donnée.

Article 8. Formules et prix

Les Formules disponibles, leur durée, leur contenu et leur prix sont présentés dans l’espace personnel, à la rubrique « Mon abonnement », avant toute commande. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Le prix applicable est celui affiché au moment du choix de la Formule.

Une Formule court pour la durée indiquée à compter de son activation et prend fin le dernier jour de la période, à minuit (heure de Paris). Elle n’est pas reconduite automatiquement : pour prolonger, l’Abonné choisit une nouvelle Formule. Si une Formule est encore en cours, la nouvelle période s’ajoute à sa suite, sans perte de jours.

À l’expiration de la Formule, les Annonces cessent d’être diffusées. Elles peuvent être republiées dès la souscription d’une nouvelle Formule.

Article 9. Commande et paiement

Le choix d’une Formule crée une demande d’abonnement. Le montant, les coordonnées bancaires et une référence de paiement s’affichent aussitôt et sont confirmés par email.

Le paiement s’effectue par virement bancaire, en indiquant la référence en libellé. La Formule est activée dès réception du virement, en principe sous un à deux jours ouvrés ; l’Abonné en est informé par email. Une facture est délivrée après encaissement.

Tant que le virement n’est pas effectué, l’Utilisateur peut annuler sa demande sans frais depuis son espace. Une seule demande peut être en attente : une nouvelle demande remplace la précédente. BAT UNITED peut annuler une demande restée sans paiement pendant trente jours.

Un virement d’un montant inexact ou sans référence peut retarder l’activation. En cas de trop-perçu, la différence est remboursée par virement.

Article 10. Droit de rétractation (Particuliers)

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Particulier dispose d’un délai de quatorze jours à compter du choix de sa Formule pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision.

Le Particulier qui effectue son virement avant la fin de ce délai demande expressément que sa Formule soit activée dès sa réception. S’il se rétracte ensuite, il reste redevable, conformément à l’article L. 221-25 du même code, d’un montant proportionnel à la période écoulée jusqu’à la communication de sa décision ; le solde lui est remboursé.

Pour exercer ce droit, le Particulier adresse une déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@bat-united.com ou par courrier au 3 square Paul Valéry, 49100 Angers. Il peut utiliser le modèle ci-dessous, sans que ce soit obligatoire. Le remboursement intervient par virement dans les quatorze jours suivant la réception de la décision.

Le droit de rétractation ne bénéficie pas aux Professionnels, sauf dans les cas prévus à l’article L. 221-3 du Code de la consommation.

Article 11. Suspension et résiliation

En cas de manquement aux présentes conditions, BAT UNITED peut, après une mise en demeure par email restée sans effet pendant huit jours, suspendre le compte ou résilier la Formule. En cas de manquement grave (fraude, contenu manifestement illicite, usurpation d’identité), la suspension peut être immédiate.

La résiliation pour manquement ne donne pas lieu à remboursement. Si BAT UNITED cesse de fournir le service pour une autre raison, la part du prix correspondant à la période restant à courir est remboursée.

Article 12. Responsabilité

BAT UNITED met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accès à la Plateforme, sans pouvoir garantir une disponibilité continue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou pour des causes extérieures. Une interruption imputable à BAT UNITED de plus de sept jours consécutifs donne lieu, à la demande de l’Abonné, à la prolongation de sa Formule d’une durée équivalente.

BAT UNITED n’est pas responsable du contenu des Annonces, des échanges entre Utilisateurs et Visiteurs ni de l’exécution des contrats conclus entre eux. Il appartient à chacun de vérifier les informations et l’identité de son interlocuteur avant de s’engager.

Envers un Professionnel, la responsabilité de BAT UNITED est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant payé pour la Formule en cours. Ces limitations ne s’appliquent pas aux Particuliers en ce qu’elles seraient contraires aux dispositions protectrices du Code de la consommation.

Article 13. Propriété intellectuelle

La Plateforme, sa structure, ses textes, logos et éléments graphiques sont protégés et restent la propriété de BAT UNITED ou de leurs auteurs. Toute reproduction ou extraction non autorisée est interdite, y compris la collecte automatisée des Annonces.

Article 14. Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Les coordonnées publiées dans une Annonce sont visibles de tous les Visiteurs : l’Utilisateur choisit celles qu’il accepte de rendre publiques.

Article 15. Réclamations et médiation

Toute réclamation est à adresser à contact@bat-united.com ou par courrier au 3 square Paul Valéry, 49100 Angers. BAT UNITED s’engage à y répondre dans un délai de quinze jours.

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le Particulier peut, après une réclamation écrite restée sans solution satisfaisante, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Article 16. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige avec un Professionnel relève des juridictions compétentes du ressort d’Angers. Le Particulier peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon la loi.